Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société GTAPL, SARL au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 849 868 070, sise 50 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret, propriétaire du site internet www.g-ta-piece.fr, ci-après dénommée « GTAPL », et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par GTAPL.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Article 2 – Le Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente par GTAPL sur son site internet.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, sont spécifiquement applicables aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 3 – Le prix

Les prix affichés sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande constitue le prix définitif de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste d'affichage.

GTAPL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles modifications de prix intervenant postérieurement à la validation de la commande, notamment en cas de baisse de prix ou d'opération promotionnelle ultérieure, sont sans incidence sur les commandes déjà validées et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la différence de prix.

Article 4 – Commandes

Le processus de commande comporte plusieurs étapes permettant au client de vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, le prix total de la commande, les frais de livraison et les informations nécessaires à la livraison.

Avant la validation définitive de sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs.

Le client valide ensuite sa commande et procède au paiement selon l'un des moyens proposés sur le site.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et de l'absence d'erreur manifeste affectant les informations essentielles de la commande.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

Article 5 – Le paiement

Le client règle sa commande par l'un des moyens de paiement proposés sur le site internet.

Le paiement par carte bancaire est effectué par l'intermédiaire des serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Crédit Agricole.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont directement transmises au prestataire de paiement sécurisé. Les données complètes de la carte bancaire ne sont ni communiquées à GTAPL ni conservées par GTAPL.

Si le paiement est refusé ou n'est pas validé par l'établissement bancaire, la commande pourra être annulée.

En cas de paiement par chèque lorsque ce mode de paiement est proposé, la commande est conservée pendant une durée de sept jours dans l'attente de la réception et de l'encaissement du règlement. À défaut de réception du règlement dans ce délai, GTAPL se réserve le droit d'annuler la commande.

GTAPL se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement d'une commande précédente ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Article 6 – La livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les zones de livraison disponibles, les modes de livraison proposés ainsi que les tarifs correspondants sont indiqués sur notre page Frais de port et livraison.

Le montant des frais de livraison applicable à la commande est également indiqué au client avant la validation définitive de celle-ci.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande tiennent compte du délai de préparation de la commande et du délai d'acheminement estimé du transporteur.

Lorsqu'un produit est indiqué disponible et que la commande est validée avant 14 heures, GTAPL s'efforce de traiter la commande dans la journée ouvrée.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits composant une même commande sont expédiés en une seule fois.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits et que la disponibilité de l'un d'entre eux entraîne un retard par rapport au délai initialement annoncé, le client peut demander l'expédition des produits déjà disponibles, sans surcoût. Le ou les produits restant en attente seront expédiés séparément dès leur disponibilité, également sans frais de livraison supplémentaires pour le client.

GTAPL pourra également procéder à plusieurs expéditions lorsque les circonstances le nécessitent, notamment en raison de la disponibilité des produits.

Ces indications ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en matière de délai de livraison conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie, détérioration ou erreur de livraison.

L'absence de réclamation immédiate ne prive toutefois pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.

Article 7 - Retour des produits

Sauf indication contraire liée à la nature du retour, les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

GTAPL
16 Rue des Grands Prés
60230 Chambly
France

Le client doit emballer le produit de manière suffisamment protectrice afin d'éviter sa détérioration pendant le transport de retour.

En cas de retour effectué dans le cadre du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire de GTAPL.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à GTAPL ou lorsque les dispositions légales imposent la prise en charge des frais par le vendeur, les modalités de retour sont communiquées au client par GTAPL.

Article 8 – Le droit de rétractation

8.1 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le consommateur informe GTAPL de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d'un délai maximal de quatorze jours pour retourner le produit.

8.2 – Frais de retour

Les frais directs de retour du produit dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire de GTAPL ou disposition légale particulière.

8.3 – Manipulation et état du produit retourné

Le consommateur est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

L'ouverture de l'emballage ou l'examen normal du produit ne constitue donc pas, à lui seul, un motif de refus du droit de rétractation.

En revanche, lorsque le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à son examen, cette dépréciation pourra être prise en compte lors du remboursement.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • les produits présentant des traces importantes de montage ou d'utilisation ;
  • les produits sales, graisseux, présentant des résidus résultant de leur utilisation ou imprégnés d'une odeur anormale résultant de leur utilisation, notamment une odeur d'essence, de carburant ou d'huile ;
  • les produits rayés, cassés, brûlés ou détériorés par le client ;
  • les pièces dont les connecteurs, fixations, filetages, surfaces ou autres éléments ont été endommagés lors du montage ou du démontage ;
  • les produits ayant été modifiés, découpés, percés ou transformés ;
  • les produits retournés incomplets lorsque l'absence d'éléments entraîne une perte de valeur du produit.

La dépréciation est appréciée en fonction de l'état réel du produit retourné et de la perte de valeur qui en résulte.

Lorsque la détérioration du produit est telle qu'il ne possède plus de valeur commerciale, la dépréciation pourra, si les circonstances le justifient, atteindre la totalité de la valeur du produit.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation mais permet de tenir compte de la perte de valeur résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit.

8.4 – Pièces détachées ayant été montées

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par GTAPL, certaines pièces détachées peuvent présenter après montage des traces empêchant leur revente dans leur état initial.

Le simple fait qu'une pièce ait été présentée sur l'appareil ou manipulée afin d'en vérifier les caractéristiques ne justifie pas automatiquement une retenue.

En revanche, lorsqu'un montage, un branchement, une utilisation ou un démontage a entraîné des traces d'utilisation, des salissures, une odeur de carburant ou d'huile, des détériorations ou toute autre perte de valeur excédant les manipulations nécessaires à la vérification du produit, la dépréciation correspondante pourra être déduite du remboursement conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

8.5 – Remboursement

En cas de rétractation, GTAPL rembourse les sommes dues conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GTAPL, le supplément correspondant n'est pas remboursé.

GTAPL peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.

Pour une commande réglée par carte bancaire, le remboursement est effectué par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Lorsque le remboursement par le moyen de paiement initial est techniquement impossible, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé avec l'accord exprès du client et sans frais pour celui-ci. Le remboursement pourra notamment être effectué par chèque adressé à l'adresse de facturation de la commande après accord du client.

En cas de dépréciation du produit imputable au consommateur dans les conditions définies aux articles 8.3 et 8.4, le montant correspondant à cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.

Article 9 - La Responsabilité

GTAPL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

GTAPL ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions du fabricant.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Informations relatives aux garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

GTAPL
50 rue Paul Vaillant Couturier
92300 Levallois-Perret
France

Pour toute demande relative à la mise en œuvre d'une garantie légale, le client peut contacter GTAPL par voie électronique, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Seules les pièces détachées comportant des éléments électriques ou électroniques sont garanties 3 mois.

Nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes:

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 – Mauvaise utilisation ou détérioration imputable au client

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité relevant des conditions prévues par la loi.

Elle n'a pas vocation à couvrir une panne ou une détérioration résultant notamment :

  • d'un montage incorrect imputable au client ;
  • d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
  • d'une modification ou transformation du produit par le client ;
  • d'une détérioration accidentelle ;
  • d'une cause extérieure au produit ;
  • d'un branchement électrique incorrect ;
  • d'une utilisation incompatible avec les caractéristiques du produit ou de l'appareil.

La seule constatation d'une détérioration ne permet toutefois pas d'écarter une garantie légale lorsque le défaut relève effectivement de celle-ci.

10.3 – Compatibilité des pièces détachées

Le client est invité à vérifier, avant toute commande, la compatibilité de la pièce détachée avec son appareil, notamment à partir de la référence exacte de l'appareil, de la référence constructeur de la pièce et des informations indiquées sur la fiche produit.

Une erreur de choix ou une incompatibilité résultant d'une référence d'appareil ou d'une information incorrecte fournie par le client ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité du produit livré lorsque celui-ci correspond à la référence effectivement commandée et aux caractéristiques annoncées.

Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu'il est applicable.

10.4 – Mise en œuvre d'une garantie

Pour toute demande relative à une garantie, le client doit contacter GTAPL par voie électronique, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Le client doit fournir les informations permettant d'identifier la commande et le produit concerné ainsi qu'une description suffisamment précise du problème rencontré.

GTAPL pourra demander tout élément utile permettant d'étudier la demande, notamment des photographies du produit, de sa référence, de l'appareil concerné ou du défaut constaté.

Lorsque l'examen du produit est nécessaire, les modalités de retour sont communiquées au client.

Article 11 – La réserve de propriété

GTAPL conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

Les risques liés au transport et au transfert du bien sont régis par les dispositions légales applicables, notamment lorsqu'il s'agit d'une vente conclue avec un consommateur.

12- Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels et autres contenus présents sur le site internet et appartenant à GTAPL sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de GTAPL ou exception prévue par la loi.

Article 13 - Photographies et présentation des produits

GTAPL réalise notamment ses photographies à partir d'échantillons réels de produits.

Malgré le soin apporté à leur réalisation, des différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon le matériel utilisé, l'écran du client ou les conditions de prise de vue.

Les photographies sont destinées à présenter le produit et doivent être appréciées avec les caractéristiques et références indiquées dans la fiche produit.

Article 14 - Droit applicable, réclamations et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter préalablement GTAPL par voie électronique, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site, afin de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Conservation des contrats et preuve

Les informations relatives aux commandes et factures sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de GTAPL et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 16 - Paiement Sécurisé

Le site utilise le protocole HTTPS afin de sécuriser les échanges de données entre le navigateur du client et le site internet.

Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen de la solution E-transactions du Crédit Agricole.

Les données complètes de la carte bancaire sont directement traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont ni communiquées à GTAPL ni conservées par GTAPL.

Les mécanismes de sécurité et d'authentification applicables aux paiements sont ceux mis en œuvre par le prestataire de paiement et les établissements bancaires concernés.

En cas de paiement par chèque lorsque ce moyen de paiement est proposé, celui-ci doit être libellé à l'ordre de GTAPL et envoyé à :

SARL GTAPL
16 Rue des Grands Prés
60230 Chambly

Article 17 - Avis, commentaires

Les avis et commentaires déposés sur le site peuvent faire l'objet d'une modération.

GTAPL se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer les contenus manifestement illicites, injurieux, diffamatoires, publicitaires, sans rapport avec le produit concerné ou contraires aux règles de publication applicables sur le site.

La modération d'un avis ne doit pas avoir pour objet de supprimer un avis au seul motif qu'il exprime une opinion négative sur le produit ou le service.

Article 18 - Données personnelles et exercice des droits

Dans le cadre de son activité et de l'exécution des commandes, GTAPL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients.

Ces données sont notamment utilisées pour la gestion des comptes clients, le traitement et le suivi des commandes, la livraison, la facturation, le service après-vente, la gestion des réclamations ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires de GTAPL.

Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires applicables à GTAPL.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose, selon les conditions prévues par cette réglementation, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits auprès de GTAPL par voie électronique, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site, en précisant l'objet de sa demande et les informations permettant de l'identifier.

En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, GTAPL pourra demander les informations complémentaires nécessaires à la vérification de son identité.

Le droit à l'effacement ne permet pas d'obtenir la suppression des données dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou pour tout autre motif légitime prévu par la réglementation applicable.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 19 - Modification des Conditions Générales de Vente

GTAPL se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

Article 20 – Identifiant unique – Filières REP

Dans le cadre des obligations applicables en matière de responsabilité élargie du producteur, GTAPL dispose de l'identifiant unique suivant :

IDU : FR261566_01XGGH

Article 21 – Contact

Pour toute question relative à une commande, un retour, une rétractation, une réclamation, une garantie ou à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, le client peut contacter GTAPL par voie électronique :

  • par le formulaire de contact disponible sur le site ;
  • par e-mail à l'adresse indiquée sur le site.

Les demandes sont traitées par voie électronique afin notamment d'assurer la traçabilité des échanges.