Conditions Générales de Vente :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société GTAPL, SARL au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 849868070 sise au 50 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret, propriétaire du site internet, d’une part, et toutes personne souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.g-ta-piece.fr.
Ces conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre GTAPL et les clients souhaitant effectuer des achats sur le site internet. Le client et GTAPL y adhèrent sans réserve et le fait de passer une commande sur le site Internet vaudra pour le client adhésion.

Article 2 – Le Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par GTAPL sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société GTAPL emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Article 3 – Le prix

Les prix TTC (toutes taxes comprises) sur le site Internet sont exprimés en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition. Ceux-ci seront indiqués en TTC avant la validation définitive de la commande.

Le prix, indiqué dans la confirmation de commande par GTAPL, est le prix définitif.

GTAPL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 4 – Les modalités de commandes

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives.
Une fois, vérifié dans son « panier » le contenu de la commande, le client confirmera sa commande par la validation de ses coordonnées.
Le client validera ensuite sa commande par le paiement. L’engagement du client sera considéré comme valable et définitif.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par GTAPL, soit à compter de l’autorisation de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne, soit à compter de la date de réception du chèque et de sa validation.

Article 5 – Le paiement

Le client choisit son mode de paiement, par carte bleue ou par chèque.

Le paiement par carte bleue s’effectue sur des serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Crédit Agricole). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site internet. La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n’est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée. Aucune donnée de carte bancaire des clients n’est conservée sur le site internet.

En cas de paiement par chèque, la commande est enregistrée et gardée en mémoire pendant 7 jours. A défaut de réception du chèque ou de validation du règlement dans ce délai, GTAPL se réserve le droit d’annuler la commande.

Défaut de paiement : GTAPL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 6 – La livraison

La livraison interviendra sous 2 à 7 jours ouvrables, dès l’acceptation du règlement, sous réserve de la disponibilité des produits dans nos locaux et des délais du transporteur.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les produits achetés sur le site sont livrables uniquement en France Métropolitaine, Corse ou Monaco, à l’adresse que le client a indiquée sur sa commande.

La commande passée et validée avant 14h00 sera traitée dans la journée si le produit était indiqué disponible sur le site. Le colis sera ensuite pris en charge par la Poste et sera livré
- Au domicile du client
- Au relais colis si ce mode de livraison a été choisi
- Au bureau de poste proche du domicile en cas d’absence (un récépissé sera déposé dans la boîte aux lettres)

Les colis sont conservés en instance à la poste pendant 10 jours ouvrables ou 3 jours en station Pickup (consigne).

Pour tout retour de colis, le client doit le(les) retourner par la poste (ou autre transporteur) à notre adresse 16 Rue des Grands Prés 60230 Chambly.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de GTAPL, auquel cas un bon colis T sera envoyé après accord.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former une réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services par mail (répondre sur le mail de confirmation de commande) ou par messagerie via le formulaire de contact.

Article 8 – Le droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement ou via le fomulaire de contact en envoyant le formulaire de rétractation sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et complet. A défaut, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client, sauf accord préalable.

Article 9 - La Responsabilité

GTAPL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’évènements qualifiés de force majeur, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies, ainsi que tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 10 – La garantie, le retour, l’échange

Les produits achetés sur le site donnent droit à une garantie de 3 mois pour les pièces comportant des éléments électriques ou électroniques, toutes autres pièces doivent être vérifiées à la livraison. En toute hypothèse vous bénéficiez des garanties légales et notamment de la garantie légale des vices cachés et de conformité pour les produits y ayant droit et pour les clients qui y sont éligibles aux conditions fixées par la réglementation (voir chapitre suivant). Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant 01 78 86 80 90 ou par e-mail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser la facture d´achat avec votre produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas: - L´utilisation anormale ou non conforme des produits. - Les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n'est pas couvert par la garantie constructeur.

Rappel de la réglementation

- Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – La réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société Groupe Entrepôt jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 - 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 - 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Article 12 – La propriété intellectuelle

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site sont la propriété de la société GTAPL. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de la société GTAPL.

Article 13 - Photos

La majorité des photographies des produits que GTAPL propose sur notre site, ont été réalisées par son propre service photo, à partir d'échantillons réels. Malgré des logiciels et un matériel professionnel, il se peut que des différences de couleurs subsistent.

Article 14 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Article 15 – La conservation des transactions, les preuves

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 16 - Paiement Sécurisé

Site Sécurisé SSL

Notre site est en HTTPS afin de garantir la confidentialité de vos données qui transitent entre votre navigateur et notre site web.

Carte Bleue

Nous utilisons pour la sécurité de vos paiements Paybox, Module E-transactions Crédit Agricole qui est la solution d'encaissement en ligne distribuée par le Crédit Agricole. Avec ce système, votre paiement par Carte Bleue s’effectue directement sur le serveur sécurisé du Crédit agricole pour notre compte. À aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué (les échanges étant cryptés par SSL). Afin d’obtenir une sécurité maximale, nous avons choisi le 3D SECURE

Chèque bancaire

Le chèque est à libeller à l’ordre de GTAPL et à envoyer par pli postal à : SARL GTAPL 16 Rue des Grands prés 60230 CHAMBLY

Article 17 - Avis, commentaires

Tous les avis déposés par les clients de GTAPL sont surveillés et modérés par nos équipes. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) GTAPL se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Article 18 - Modification des Conditions Générales de Vente

GTAPL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.